Article 1–Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («Les Clients, Le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente («Les Produits») par le Vendeur: site www.brigitte-couture.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

-articles de mercerie, de broderie, de la laine, du coton, du tissu, des loisirs créatifs, articles bébé, des machines à coudre, à surjeter, à broder …

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.brigitte-couture.comce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.brigitte-couture.comet prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande via l’adresse mail : contact@brigitte-couture.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

BRIGITTE COUTURE, en nom propre

Immatriculé au RCS sous le n° 340 763 531 00035

dont l’adresse postale est : 20 bis boulevard du Maréchal Foch –28000 CHARTRES 

E-mail : contact@brigitte-couture.com

Tél : +(33) (0)2 37 35 22 05

N° TVA: FR39 340 763 531

Article 2–Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.brigitte-couture.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Tableau des coûts d’expédition –à introduire

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture établie par le Vendeur est remise, dans le colis au Client lors de l’expédition des Produits commandés.

Article 3–Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.brigitte-couture.comles Produits qu’il veut commander. Le Client indiquera, dans le mail, adressé à Brigitte Couture les références et les quantités de chaque produit souhaité.

Une confirmation leur sera envoyée, par mail,  avec le montant des Produits commandés et les frais d’expédition.

Le règlement pourra se faire par Carte Bancaire, par chèque ou par virement bancaire dont IBAN ci-dessous:

CRCA Chartres La Madeleine

IBAN: FR76 1440 6120 0900 7100 5900 042

BIC: AGRIFRPP844

L’expédition se fera à réception du paiement ou après encaissement du chèque.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stock disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, à réception de la confirmation, et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.brigitte-couture constitue la formation d’un contrat de ventes à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client sera averti de l’évolution de sa commande, via un mail ou un texto.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison de Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 4 –Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

-paiement par carte bancaire

-ou paiement par chèque

-ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées ont été communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’expédition des Produits, intervenant selon les conditions définies à l’article «livraisons» et comme indiqué sur la facture.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.brigitte-couture.com.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.

Article 5–Expéditions

Hormis les machines à coudre, tous les produits présents sur le site peuvent être expédiés.

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Pour toutes autres destinations, contacter Brigitte Couture, par mail.

L’expédition intervient dans un délai de 2-3 jours après réception complet du paiement. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La livraison est soumise aux conditions du prestataire.

Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Pour l’expédition des articles confectionnés sur mesure, le délai peut dépasser 20jours. Le client en sera alors informé. Ils sont expédiés dès qu’ils sont réalisés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur propose également le retrait en magasin.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur établira un avoir ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues présentes CGV.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes et des aléas du colis expédié. La responsabilité incombe au transporteur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment ou les Produits ont quittés les locaux de Brigitte Couture.

Article 6–Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 –Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué  l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou l’établissement d’un avoir sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8–Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont collectés uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8-1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.brigitte-couture.comsont les suivantes:

Commande de Produits:

Lors de la commande Produits par le Client:

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

Paiement: 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.brigitte-couture.com, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8-2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personne sont réservées à l’usage du Vendeur 

8-3 Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8-4 Limitation du traitement

Aucune donnée à caractère personnel ne sera transmise à des partenaires commerciaux.

8-5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8-6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 9–Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Brigitte Couture sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Brigitte Couture. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 10–Droit applicable –Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12–Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter Brigitte Couture par mail ou voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV

Le Tribunal de Chartres est seul compétent pour toutes contestations.

ANNEXE 1

Formule de rétractation

Date:

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.brigitte-couture.comsauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables

A l’attention de Brigitte Couture

20 bis, boulevard Foch –28000 Chartres

Je notifie, par la présente, la rétractation du contrat portant sur l’achat ci-dessous:

-Commande du (indiquer la date) ……………………………..

-Numéro de la commande …………………………………….

-Nom du Client ………………………………………………..

-Adresse du Client …………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)